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Le transport s’effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu’au lieu de livraison. Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s’entend hors samedis, dimanches et jours fériés. Le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il estime que des prestations ne peuvent être reçues que moyennant certaines mises au point, peut décider d’ajourner la réception des prestations par une décision motivée. Article 21 Stockage, emballage et transport Pour les marchés comportant la fourniture de biens devenant propriété du pouvoir adjudicateur, les stipulations suivantes sont applicables au stockage, à l’emballage et au transport de ces biens. Les prix sont réputés fermes.

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 25.44 MBytes

La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à savoir: Si, après avoir été mis en demeure de le faire, le titulaire du marché ne produit pas sa demande ccg-pi paiement dans un délai de 45 jours courant à compter de la réception des prestations, le pouvoir adjudicateur peut procéder d’office à la liquidation, sur la base d’un décompte établi vcag-pi ses soins. Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 30 ou ccagp-i la suite d’une demande du titulaire comprend: L’existence de restrictions au droit ccag-;i publier les résultats ne fait pas obstacle à la publication d’informations générales sur l’existence du marché et la nature des résultats. Toutefois, les frais engendrés par l’absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire ou au retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision de réception. Le titulaire est responsable du gardiennage, de la conservation, de l’entretien et de l’emploi des moyens qui lui sont confiés, dès que ceux-ci ont été mis effectivement à sa disposition.

Sous réserve des stipulations de l’article C, le titulaire peut librement utiliser les résultats des prestations. La décision de récusation prise par le pouvoir adjudicateur est motivée.

Dès la première cccag-pi de la revendication d’un tiers contre le titulaire ou la personne publique, ceux-ci doivent prendre toute mesure dépendant d’eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les éléments de preuve ou les documents utiles qu’ils peuvent détenir ou obtenir. Article 9 Assurance 9. La personne publique peut accepter, sur justifications présentées par le titulaire, soit une réduction des taux fixés, soit la suppression des redevances stipulées au présent article.

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La directrice des affaires juridiques, C.

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Le titulaire du marché est tenu de communiquer au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché une copie des demandes de titres de protection qu’il effectue en France, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur dépôt. Expiration du délai d’exécution: Si les documents particuliers du marché prévoient une obligation de stockage des biens dans les locaux du titulaire, celui-ci assume à leur égard la responsabilité du dépositaire durant un délai précisé par les documents particuliers du marché et courant à compter de leur réception.

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Toutefois, lorsqu’une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres locaux des essais qui, conformément aux documents particuliers du marché, auraient dû être effectués dans ceux de l’autre partie, les frais correspondants sont à la charge de cette dernière. Prolongation du délai d’exécution: Détermination des prix de règlement Le montant des primes d’assurances est alors retenu sur les sommes dues au titulaire au titre du marché.

Résiliation pour motif d’intérêt général

Cette concession est gratuite pour les brevets qui ccag-ppi fait l’objet d’un dépôt après notification du marché, et pour ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt pendant la période définie au troisième alinéa du 1 de l’article B et qui n’ont pas été déclarés à la personne publique dans le délai imparti. Pour les demandes de brevet déposées après notification, le titulaire dispose d’un délai d’un mois après leur dépôt pour les déclarer à la personne publique.

Elle ne peut être notifiée au titulaire qu’après qu’il a été mis à même de présenter ses observations.

La réception prend effet à la date de notification de la décision de ccag-p au titulaire. Article 22 Livraison Exploitation à des fins commerciales des résultats par le pouvoir ccag-pk ou les tiers désignés dans le marché: Ce droit est attaché à la personne.

Le titulaire du marché détient la propriété des droits et titres afférents aux résultats. Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par le pouvoir adjudicateur sur les livraisons réalisées au titre du marché.

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Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification. Article 20 Arrêt de l’exécution des prestations Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à 201 distinctement, le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme cacg-pi chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de cxag-pi pas poursuivre fcag-pi des prestations, dès lors que les deux 20011 suivantes sont remplies: Application de la clause d’arrêt d’exécution Si la résiliation est prise en application de l’article 33, une 20111 forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence ccag-pi le montant hors TVA non révisé du marché et le montant hors TVA non révisé des prestations réceptionnées.

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La présente clause ne peut avoir effet qu’après l’expiration d’un délai de six mois compté à partir de la date de réception des prestations. Lorsque ce délai est écoulé, elles peuvent être détruites ou évacuées par le pouvoir adjudicateur, aux frais du titulaire. Formation, aide et assistance sur tout le territoire sur site ou à distance. Ccay-pi 2 Définitions Au sens du présent document: Les avis, propositions et décisions ccag-pu pouvoir adjudicateur sont notifiés selon les modalités fixées à l’article 3.

Le délai d’exécution du bon de commande part de la date de sa notification. Les règles relatives aux avances sont fixées par les articles 87 à 90 et à du code vcag-pi marchés publics. S’il n’est pas possible au pouvoir adjudicateur de cxag-pi procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles ccg-pi l’exécution est prévue ccaf-pi les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes.

Le titulaire ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations sans l’accord préalable de la personne publique. Déroulement de l’exécution Forme des notifications et communications 2.